Suite au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP, la taxe d’aménagement (TAM) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) relatives aux autorisations d’urbanisme dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 sont liquidées et gérées par les services fonciers de la DDFiP : Service départemental des impôts fonciers (SDIF).
En revanche, les dossiers relevant des autorisations d’urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022 demeurent de la compétence de la DDTM.
Ainsi, la taxe d’aménagement afférente aux permis modificatifs et aux transferts d’autorisations d’urbanisme émis après le 1er septembre 2022 mais résultant d’une autorisation d’urbanisme initiale émise avant le 1er septembre 2022, reste établie, liquidée, contrôlée et recouvrée par la DDTM.
Pour davantage de renseignements, vous pouvez consulter la page internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement